C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 167 Versions de la disposition

2012-09-01

167. Pour avoir droit au remboursement prévu à l’article 162, le propriétaire d’un véhicule routier qui a été détruit par le feu ou déclaré perte totale suite à un accident, doit présenter, avec sa demande de remboursement, le rapport de police ou un document émanant de son assureur et établissant la date du feu ou de l’accident.

D. 1420-91, a. 167.