C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 144 Versions de la disposition

2012-09-01

144. Les renseignements à inscrire dans le registre de la Société sont:

1°  le nom du demandeur;

a)  s’il s’agit d’une personne physique, son nom de famille et son prénom usuel et s’il s’agit d’une personne physique faisant affaires sous un nom commercial, ce nom;

b)  s’il s’agit d’une société par actions, son nom;

c)  s’il s’agit d’une société, le nom de la société et celui de l’associé qui a fait la demande d’immatriculation;

2°  s’il s’agit d’une personne physique, l’adresse de sa résidence principale comprenant le numéro civique, celui de son appartement le cas échéant, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

3°  s’il s’agit d’une société par actions ou une société, l’adresse de son principal établissement comprenant le numéro civique, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal;

4°  s’il s’agit d’une personne physique, les jour, mois et année de sa naissance;

5°  l’usage des catégories de véhicules visés à l’article 143 et leur territoire d’utilisation.

D. 1420-91, a. 144.