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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 104
Versions de la disposition
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 233 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 226 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 219 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 213 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 210 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 206 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 203 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 201 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 200 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 198 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 196 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 194 $.
104. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier si le propriétaire est une école de conduite ou un établissement qui est titulaire d’un permis pour l’enseignement de la conduite de camions lourds délivré en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et ceux payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule commercial, un véhicule affecté au transport d’écoliers ou une souffleuse à neige sont de 189 $.
