Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds
Article 26
Versions de la disposition
26. Le permis précise les raisons pour lesquelles il est délivré, sa durée et toute condition qu’exige la protection de la sécurité ou de la santé du public, du conducteur ou des employés de l’exploitant.
26. Le permis précise les raisons pour lesquelles il est délivré, sa durée qui ne peut être supérieure à 1 an et toute condition qu’exige la protection de la sécurité ou de la santé du public, du conducteur ou des employés de l’exploitant.
