C-24.2, r. 28 - Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 2)

COMPARTIMENT COUCHETTE

Est un compartiment couchette une partie d’un véhicule lourd qui est conforme aux exigences suivantes:

1° il est conçu pour être utilisé comme installation de couchage;

2° il est placé dans le compartiment de l’habitacle ou juste à côté de celui-ci et y est solidement fixé;

3° il n’est pas installé sur une semi-remorque ou une remorque ni dans ces véhicules;

4° s’il est installé dans l’espace de chargement, il est solidement cloisonné du reste de l’espace de chargement;

5° s’il s’agit d’un autocar:

a) il est situé dans le compartiment des passagers,

b) il est équipé d’un lit aux dimensions minimales de 1,9 m de long, 60 cm de large et 60 cm de haut,

c) il est séparé de la zone des passagers par une barrière matérielle solide qui est munie d’une porte pouvant être verrouillée,

d) il assure l’intimité de l’occupant,

e) il est équipé d’un dispositif permettant de voiler une partie importante de la lumière qui y pénètre;

6° s’il s’agit d’un véhicule lourd autre qu’un autocar, il est équipé d’un lit de forme rectangulaire aux dimensions minimales suivantes:

a) 1,9 m de long, mesuré à la ligne médiane de l’axe longitudinal,

b) 60 cm de large, mesuré à la ligne médiane de l’axe transversal,

c) 60 cm de haut, mesuré à partir du matelas au point le plus élevé de cet endroit;

7° il est construit de manière qu’il soit facile d’y entrer et d’en sortir;

8° il y a un moyen direct et facile de passer du compartiment couchette au siège ou au poste du conducteur;

9° il est protégé contre les fuites et la surchauffe du système d’échappement du véhicule;

10° il est équipé pour fournir le chauffage, le refroidissement et la ventilation en quantité suffisante;

11° il est suffisamment étanche à la poussière et à la pluie;

12° il est équipé d’un matelas d’au moins 10 cm d’épaisseur, ainsi que de couvertures et de draps ou d’un sac de couchage;

13° lorsque le conducteur voyage en équipe, le lit est muni d’un dispositif permettant de prévenir l’éjection de l’occupant lors de la décélération du véhicule lourd dont la conception, l’installation et l’entretien permettent de résister à une force totale de 2 700 kg exercée dans le sens avant et parallèlement à l’axe longitudinal du véhicule.

D. 367-2007, Ann. I.