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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 23
Versions de la disposition
23. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée ne peut tirer ou pousser avec son véhicule une remorque ou tout autre objet.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas au conducteur d’un fauteuil roulant mû électriquement qui pousse une poussette conçue spécifiquement pour ce véhicule.
En vig.: 2020-08-09
23. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée ne peut tirer ou pousser avec son véhicule une remorque ou tout autre objet.
L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas au conducteur d’un fauteuil roulant mû électriquement qui pousse une poussette conçue spécifiquement pour ce véhicule.
