Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le commissaire peut conclure des ententes avec d’autres personnes, notamment avec le vérificateur général ou le commissaire au lobbyisme, afin de tenir des enquêtes conjointes, chacun en application des dispositions législatives qu’il applique.
Décision 2013-03-15, a. 38.
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