Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le commissaire informe le membre du personnel d’un cabinet qu’une demande de faire une enquête lui a été présentée, pour déterminer si un manquement aux règles déontologiques édictées par le présent règlement a été commis.
Décision 2013-03-15, a. 35.
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