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Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel
Article 34
Versions de la disposition
34. Sur demande écrite du premier ministre, du ministre dont le membre du personnel d’un cabinet relève, ou de sa propre initiative après lui avoir donné par écrit un préavis raisonnable, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si un membre du personnel d’un cabinet a commis un manquement aux règles déontologiques édictées par le présent règlement.
