Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le chiropraticien ou la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles doivent fournir au patient toutes les explications nécessaires à la compréhension du relevé d’honoraires et des modalités de paiement ainsi que, sur demande, un relevé détaillé de ces honoraires.
Le chiropraticien doit s’assurer que ses honoraires soient toujours indiqués distinctement sur toute facture ou tout relevé d’honoraires que la société transmet au patient.
D. 163-2013, a. 74.
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