Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le chiropraticien ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même, pour autrui ou pour la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.
D. 163-2013, a. 64.
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