Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le chiropraticien, soit personnellement ou par l’entremise d’une personne physique ou morale, d’une société, d’un groupement ou d’une association, doit s’abstenir d’inciter quelqu’un à recourir à ses services professionnels de façon pressante ou répétée.
D. 163-2013, a. 37.
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