C-11, r. 6 - Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d’apprentissage

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Toute demande d’exemption d’un frère ou d’une soeur d’un enfant présentant des difficultés graves d’apprentissage exempté de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte, doit être accompagnée d’une copie de la déclaration d’admissibilité de l’enfant et du certificat de naissance du frère ou de la soeur pour qui la demande est faite et sur lequel est mentionné le nom des parents. À défaut d’un tel certificat de naissance, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation doit être produit.

D. 1758-93, a. 5.