C-11, r. 3 - Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Au sens de la Loi et du présent règlement, les postes qu’occupent les chercheurs ainsi que les personnes physiques affectées à la direction, à la conception et à l’exécution des activités de recherche et de développement d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises font également partie du siège.

R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 3.