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C-1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 149 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 145 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2022-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 141 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2021-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 136 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 135 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 132 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2018-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 129 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 127 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 125 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 124 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 122 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 121 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier de cadastre horizontal ou vertical sont de 119 $ sauf dans les cas suivants où il n’y en a aucuns:

1° une requête en correction;

2° une requête présentée en vertu de l’article 3042 du Code civil.

D. 1308-93, a. 1.