Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
Article 63
Versions de la disposition
63. L’administrateur doit déposer auprès de la Régie une copie conforme du texte de toute assurance ou garantie équivalente qui est invoquée pour réduire de quelque façon le montant de réserve ou le montant de l’apport établi en conformité avec le présent règlement. L’assurance ou la garantie équivalente doivent être acceptables à la Régie.
