B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Toute personne qui désire devenir un entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à l’article 2 doit adhérer, conformément aux dispositions de la section I du chapitre IV, à un plan qui garantit l’exécution des obligations légales et contractuelles prévues à l’article 7 et résultant d’un contrat conclu avec un bénéficiaire.

D. 841-98, a. 6.