Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. La décision arbitrale écrite et motivée doit être transmise aux parties intéressées et à l’administrateur dans les 30 ou 15 jours de la date de la fin de l’audience selon que la décision porte sur une réclamation ou l’adhésion.
Les parties intéressées peuvent, de consentement, convenir d’un délai supplémentaire.
D. 841-98, a. 122.
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