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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 87
Versions de la disposition
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 1,026 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Le volume de gaz de pétrole liquéfié est ajusté à la température de 15 °C.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec» : dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié» : toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,996 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Le volume de gaz de pétrole liquéfié est ajusté à la température de 15 °C.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec» : dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié» : toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,967 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Le volume de gaz de pétrole liquéfié est ajusté à la température de 15 °C.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec» : dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié» : toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,944 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Le volume de gaz de pétrole liquéfié est ajusté à la température de 15 °C.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec» : dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié» : toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,934 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Le volume de gaz de pétrole liquéfié est ajusté à la température de 15 °C.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec» : dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié» : toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,916 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Le volume de gaz de pétrole liquéfié est ajusté à la température de 15 °C.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec» : dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié» : toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,896 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Le volume de gaz de pétrole liquéfié est ajusté à la température de 15 °C.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec» : dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié» : toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,909 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,896 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,884 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,873 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,859 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,851 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,835 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.
Pour l’application du présent article, on entend par:
«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;
«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.
