B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 79 Versions de la disposition

2018-11-15

79. Le titulaire du permis d’exploitation doit cesser d’opérer une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz dans les cas suivants:

1°  il augmente la capacité totale inscrite au permis et excède une capacité en eau fixe de 5 000 gal US (18 927 litres) ou une capacité totale de 4,5 tonnes métriques ou plus;

2°  dans le cas où un rapport de l’appréciation du risque est requis, il excède la capacité totale limite qui y est inscrite.

D. 877-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 1.

2012-09-01

79. Le titulaire du permis d’exploitation doit l’afficher à la vue du public soit dans l’endroit d’exploitation soit dans le véhicule destiné à distribuer du gaz.

D. 877-2003, a. 1.