B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 75 Versions de la disposition

2018-11-15

75. Le propriétaire qui demande la délivrance, le renouvellement ou la modification d’un permis d’exploitation doit fournir à la Régie, sur le formulaire fourni à cette fin, les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  dans le cas d’une société ou personne morale, son nom, l’adresse de son siège et le numéro d’entreprise visé au paragraphe 1;

3°  l’adresse de l’endroit d’exploitation de l’installation ou, s’il ne possède pas de telle installation au Québec, le numéro d’immatriculation du véhicule destiné à distribuer du gaz;

4°  pour l’endroit d’exploitation ou pour chaque véhicule destiné à distribuer du gaz s’il ne possède pas d’installation au Québec:

a)  la quantité de gaz vendue au Québec au cours de l’année financière précédente;

b)  la quantité de gaz qui a été achetée au cours de l’année financière précédente:

i.  au Québec d’une raffinerie;

ii.  d’une source d’approvisionnement située hors du Québec;

iii.  au Québec ailleurs que dans une raffinerie;

c)  la date du début de l’exploitation de cet endroit;

d)  la vocation de l’endroit;

e)  le nom des personnes qui opèrent l’installation et qui sont titulaires d’un certificat de qualification délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

f)  la capacité fixe, en transit, portable ou non raccordée, ainsi que la capacité totale de l’endroit;

g)  dans le cas où un rapport de l’appréciation du risque est requis, une déclaration suivant laquelle le propriétaire a obtenu ce rapport;

h)  dans le cas où un rapport de l’appréciation du risque est requis, la capacité totale limite qui y est indiquée;

5°  dans le cas d’une installation avec transvasement construite après le 15 novembre 2018 ou lorsque des modifications sont apportées à une installation avec transvasement, une copie certifiée conforme du permis de construction ou du certificat d’autorisation émis par l’autorité locale permettant les travaux de construction à l’adresse de l’installation visée par la demande.

Toute demande de permis d’exploitation doit être accompagnée d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par la personne qui présente la demande.

D. 877-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 1.

2012-09-01

75. Le propriétaire ou son représentant doit présenter à la Régie une demande de permis qui contient les renseignements suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro de la déclaration d’immatriculation déposée au registre des entreprises immatriculées en vertu de l’article 12 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  dans le cas d’une société ou personne morale, son nom, l’adresse de son siège et le numéro de la déclaration d’immatriculation visée au paragraphe 1;

3°  l’adresse de l’endroit d’exploitation de l’installation ou, s’il ne possède pas d’établissement au Québec, le numéro d’immatriculation du véhicule destiné à distribuer du gaz;

4°  pour l’endroit d’exploitation:

a)  la quantité de gaz vendu au cours de l’année financière précédente;

b)  la quantité de gaz qui a été achetée au cours de l’année financière précédente:

i.  au Québec d’une raffinerie;

ii.  d’une source d’approvisionnement située hors du Québec;

iii.  au Québec ailleurs que dans une raffinerie;

c)  la date du début de l’exploitation de cet endroit;

d)  la vocation de l’endroit;

e)  le nom des employés qui y travaillent et qui sont titulaires d’un certificat de qualification délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

f)  le nombre de récipients d’entreposage et leur capacité individuelle en litres ou en gallons américains.

D. 877-2003, a. 1.