B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 384 Versions de la disposition

2013-03-18

384. Le rapport de vérification établissant le caractère sécuritaire des façades doit contenir les renseignements ou les documents suivants:

1°  le nom, la signature et les coordonnées d’affaires de l’ingénieur ou l’architecte;

2°  une description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes d’observation utilisées et de l’étendue de la vérification;

3°  l’adresse du bâtiment;

4°  les dates des travaux d’inspection;

5°  la localisation et la description des défauts et leurs causes pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses, tels que les infiltrations, les taches de rouille, les efflorescences, l’écaillage, les fissures, les déformations, les renflements ou les déplacements du revêtement, de même que les problèmes d’attaches relevés sur des éléments qui sont fixés à l’une ou l’autre des façades, comme les antennes, les auvents, les enseignes ou les mâts;

6°  la description des travaux correctifs à réaliser pour que les façades du bâtiment demeurent sécuritaires ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation;

7°  un sommaire du rapport confirmant que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse et, s’il y a lieu, que des recommandations ont été adressées au propriétaire visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;

8°  des annexes pour les photos, les dessins et tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification et qui complètent le rapport.

D. 1263-2012, a. 1.