B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 376 Versions de la disposition

2013-03-18

376. Lorsqu’en cours de vérification ou autrement une condition dangereuse est détectée, le propriétaire doit:

1°  mettre en place sans délai les mesures d’urgence pour assurer la sécurité des occupants et du public;

2°  en aviser la Régie sans délai;

3°  fournir par écrit à la Régie, dans les 30 jours, une description, élaborée par un ingénieur ou un architecte, des travaux correctifs à réaliser pour éliminer la condition dangereuse de même que, pour approbation, un échéancier des travaux correctifs;

4°  s’assurer que les travaux sont réalisés conformément à la description, à la planification et à l’échéancier susmentionnés;

5°  obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire des façades du bâtiment;

6°  transmettre à la Régie une lettre signée par l’ingénieur ou l’architecte confirmant que tous les travaux correctifs sont complétés à sa satisfaction et qu’il n’y a plus de condition dangereuse.

D. 1263-2012, a. 1.