B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 370 Versions de la disposition

2014-07-12

370. Les normes liées à la protection des incendies sont celles établies par le Code national de prévention des incendies - Canada 2010 (CNRC 53303F) et le National Fire Code of Canada 2010 (NRCC 53303) ci-après appelé CNPI, publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada et s’appliquent aux bâtiments et aux équipements destinés à l’usage du public visés par le présent chapitre, en y effectuant, le cas échéant, les modifications qui sont indiquées dans l’appendice 1, ainsi que toutes modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme.

Toutefois, les modifications publiées après le 18 mars 2013 ne s’appliquent qu’à compter de la date correspondant au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication du texte français de ces modifications.

D. 1263-2012, a. 1; D. 454-2014, a. 3.

2013-03-18

370. Les normes liées à la protection des incendies sont celles établies par le Code national de prévention des incendies - Canada 2010 (CNRC 53303F) et le National Fire Code of Canada 2010 (NRCC 53303) ci-après appelé CNPI, publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada et s’appliquent aux bâtiments et aux installations destinés à l’usage du public visés par le présent chapitre, en y effectuant, le cas échéant, les modifications qui sont indiquées dans l’appendice 1, ainsi que toutes modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme.

Toutefois, les modifications publiées après le 18 mars 2013 ne s’appliquent qu’à compter de la date correspondant au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication du texte français de ces modifications.

D. 1263-2012, a. 1.