B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 340 Versions de la disposition

2014-07-12

340. Est exempté de l’application du présent chapitre, tout bâtiment autre qu’une résidence privée pour aînés qui abrite uniquement un des usages principaux prévus au Code national du bâtiment et ci-après mentionné:

1°  un établissement de réunion non visé au paragraphe 6 qui n’accepte pas plus de 9 personnes;

2°  un établissement de soins ou de détention qui constitue:

a)  soit une prison;

b)  soit un centre d’éducation surveillé avec ou sans locaux de détention qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

c)  soit une maison de convalescence, un établissement de soins ou d’assistance ou un centre de réadaptation qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

3°  une habitation qui constitue:

a)  une maison de chambres ou une pourvoirie n’offrant pas de services d’hôtellerie lorsqu’un tel bâtiment comporte au plus 9 chambres;

b)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, un gîte touristique dans lequel au plus 5 chambres à coucher sont offertes en location;

c)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, une école recevant moins de 15 élèves à la fois;

d)  un monastère, un couvent, un noviciat, dont le propriétaire est une corporation religieuse incorporée en vertu d’une loi spéciale du Québec ou de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), lorsque ce bâtiment ou partie de bâtiment divisé par un mur coupe-feu, est occupé par au plus 30 personnes et a au plus 3 étages en hauteur de bâtiment;

e)  un refuge qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

f)  un immeuble utilisé comme logement répondant à l’une des caractéristiques suivantes:

i.  il a au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

ii.  il comporte au plus 8 logements;

4°  un établissement d’affaires, d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

5°  un établissement commercial ayant une surface totale de plancher d’au plus 300 m2;

6°  une garderie qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

7°  une station de métro;

8°  un bâtiment dont l’usage est agricole;

9°  un établissement industriel;

10°  un bâtiment laissé vacant aux fins de travaux de construction, de démolition et de rénovation.

Malgré l’exemption prévue au premier alinéa et à l’article 341, les exigences portant sur une installation de tours de refroidissement à l’eau prévues à la section VII s’appliquent à toute installation de tours de refroidissement à l’eau.

D. 1263-2012, a. 1; D. 232-2013, a. 1; D. 454-2014, a. 2.

2013-05-12

340. Est exempté de l’application du présent chapitre, tout bâtiment autre qu’une résidence privée pour aînés qui abrite uniquement un des usages principaux prévus au Code national du bâtiment et ci-après mentionné:

1°  un établissement de réunion non visé au paragraphe 6 qui n’accepte pas plus de 9 personnes;

2°  un établissement de soins ou de détention qui constitue:

a)  soit une prison;

b)  soit un centre d’éducation surveillé avec ou sans locaux de détention qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

c)  soit une maison de convalescence, un établissement de soins ou d’assistance ou un centre de réadaptation qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

3°  une habitation qui constitue:

a)  une maison de chambres ou une pourvoirie n’offrant pas de services d’hôtellerie lorsqu’un tel bâtiment comporte au plus 9 chambres;

b)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, un gîte touristique dans lequel au plus 5 chambres à coucher sont offertes en location;

c)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, une école recevant moins de 15 élèves à la fois;

d)  un monastère, un couvent, un noviciat, dont le propriétaire est une corporation religieuse incorporée en vertu d’une loi spéciale du Québec ou de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), lorsque ce bâtiment ou partie de bâtiment divisé par un mur coupe-feu, est occupé par au plus 30 personnes et a au plus 3 étages en hauteur de bâtiment;

e)  un refuge qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

f)  un immeuble utilisé comme logement répondant à l’une des caractéristiques suivantes:

i.  il a au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

ii.  il comporte au plus 8 logements;

4°  un établissement d’affaires, d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

5°  un établissement commercial ayant une surface totale de plancher d’au plus 300 m2;

6°  une garderie qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

7°  une station de métro;

8°  un bâtiment dont l’usage est agricole;

9°  un établissement industriel;

10°  un bâtiment laissé vacant aux fins de travaux de construction, de démolition et de rénovation.

Malgré l’exemption prévue au premier alinéa et à l’article 341, les exigences portant sur une tour de refroidissement à l’eau prévues à la section VII s’appliquent à une tour de refroidissement à l’eau de tout bâtiment.

D. 1263-2012, a. 1; D. 232-2013, a. 1.

2013-03-18

340. Est exempté de l’application du présent chapitre, tout bâtiment autre qu’une résidence privée pour aînés qui abrite uniquement un des usages principaux prévus au Code national du bâtiment et ci-après mentionné:

1°  un établissement de réunion non visé au paragraphe 6 qui n’accepte pas plus de 9 personnes;

2°  un établissement de soins ou de détention qui constitue:

a)  soit une prison;

b)  soit un centre d’éducation surveillé avec ou sans locaux de détention qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

c)  soit une maison de convalescence, un établissement de soins ou d’assistance ou un centre de réadaptation qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

3°  une habitation qui constitue:

a)  une maison de chambres ou une pourvoirie n’offrant pas de services d’hôtellerie lorsqu’un tel bâtiment comporte au plus 9 chambres;

b)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, un gîte touristique dans lequel au plus 5 chambres à coucher sont offertes en location;

c)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, une école recevant moins de 15 élèves à la fois;

d)  un monastère, un couvent, un noviciat, dont le propriétaire est une corporation religieuse incorporée en vertu d’une loi spéciale du Québec ou de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), lorsque ce bâtiment ou partie de bâtiment divisé par un mur coupe-feu, est occupé par au plus 30 personnes et a au plus 3 étages en hauteur de bâtiment;

e)  un refuge qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

f)  un immeuble utilisé comme logement répondant à l’une des caractéristiques suivantes:

i.  il a au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

ii.  il comporte au plus 8 logements;

4°  un établissement d’affaires, d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

5°  un établissement commercial ayant une surface totale de plancher d’au plus 300 m2;

6°  une garderie qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

7°  une station de métro;

8°  un bâtiment dont l’usage est agricole;

9°  un établissement industriel;

10°  un bâtiment laissé vacant aux fins de travaux de construction, de démolition et de rénovation.

D. 1263-2012, a. 1.