Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 279
Versions de la disposition

Texte complet
279. Le propriétaire d’un équipement pétrolier à risque élevé doit remettre à chaque préposé les méthodes d’utilisation du dépôt en situation normale ou en situation d’urgence.
S’il s’agit d’un dépôt doté d’appareils de distribution ou de chargement à clé, il doit également remettre ces méthodes à toute personne qui possède une clé.
Il doit de plus afficher ces méthodes dans le bâtiment principal où se trouve le dépôt.
D. 221-2007, a. 1.
© Gouvernement du Québec