Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 169
Versions de la disposition
169. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers doit s’assurer que le tuyau de remplissage de cette installation est identifié selon les exigences de l’article 219, sauf si cette installation comporte un seul tuyau de remplissage relié à un réservoir d’un système de chauffage.
