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B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Un permis ne peut être modifié par la Régie sur demande d’un propriétaire que dans les cas suivants:
1°  le nom du propriétaire des équipements pétroliers à risque élevé ou l’adresse du site où ils sont situés a changé;
2°  au cours de la période de validité du permis, une modification aux équipements pétroliers visés au permis rend caduc ce permis ou les attestations de conformité fournies.
La demande de modification doit être accompagnée de l’attestation de conformité requise, le cas échéant, et des droits exigibles payables à la Régie.
D. 221-2007, a. 1.
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