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Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 138
Versions de la disposition
138. L’avocat à qui le Barreau demande d’être membre du comité d’inspection professionnelle, du conseil de discipline, du comité de révision constitué en vertu de l’article 123.3 du Code des professions (chapitre C-26) ou d’un conseil d’arbitrage de comptes formé en application du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats (chapitre B-1, r. 17) ne peut refuser cette fonction, à moins de motifs raisonnables.
