Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 67
Versions de la disposition
67.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour chaque voyage
de tout autre district
à Montréal ou à Québec,
fait spécialement
pour l’audition,
l’avocat a droit à une
indemnité équivalente
à l’indemnité payable
à un juge en vertu
de la loi.
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour chaque voyage
de tout autre district
à Montréal ou à Québec,
fait spécialement
pour l’audition,
l’avocat a droit à une
indemnité équivalente
à l’indemnité payable
à un juge en vertu
de la loi.
