Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 57
Versions de la disposition
57.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Les articles 36, 37,
et 38 du tarif en
première instance
s’appliquent à la
Cour d’appel.
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Les articles 36, 37,
et 38 du tarif en
première instance
s’appliquent à la
Cour d’appel.
