Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. 1.  Nomination de praticien: 10 $.
2.  Pour homologation d’un rapport de praticien: 10 $.
3.  Inscription suivant rapport homologué: 10 $.
4.  Sur tout jugement relatif à une requête pour modification de pension, changement de garde d’enfants, droit de visite ou de sortie réglé sans enquête, à chaque procureur, un seul honoraire: 75 $.
5.  Sur jugement après enquête quant à toutes les mesures décrites au paragraphe 4, à chaque procureur, un seul honoraire: 100 $.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 53.
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