Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 32
Versions de la disposition
32.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour toute saisie
avant jugement, un
honoraire additionnel
suivant la classe de
l’action principale..... 10 15 20 40 40 40 40 40
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Pour toute saisie
avant jugement, un
honoraire additionnel
suivant la classe de
l’action principale..... 10 15 20 40 40 40 40 40
