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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 23
Versions de la disposition
23.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Sur jugement au
fond, par défaut
ou ex parte au
procureur du
demandeur:
a) sans enquête...... 35 70 90 140 175 250 325 400
b) avec enquête...... 40 80 100 175 225 300 375 450
au procureur du
défendeur:
c) s’il n’assiste
pas à l’enquête ou
s’il n’y a pas
d’enquête.............. 20 25 30 50 80 100 135 175
d) s’il y a enquête
et qu’il y assiste..... 30 60 75 100 150 200 275 350
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
Sur jugement au
fond, par défaut
ou ex parte au
procureur du
demandeur:
a) sans enquête...... 35 70 90 140 175 250 325 400
b) avec enquête...... 40 80 100 175 225 300 375 450
au procureur du
défendeur:
c) s’il n’assiste
pas à l’enquête ou
s’il n’y a pas
d’enquête.............. 20 25 30 50 80 100 135 175
d) s’il y a enquête
et qu’il y assiste..... 30 60 75 100 150 200 275 350
