Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Article 21
Versions de la disposition
21.
I II III IV
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
1) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et requis
par loi................... 5 10 15 25 25 25 25 25
2) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et non requis
par la loi, un seul
honoraire est exigible.... 5 10 15 20 20 20 20 20
1-3 3-10 10-25 25-50 50
A B C A B A B
$ $ $ $ $ $ $ $
1) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et requis
par loi................... 5 10 15 25 25 25 25 25
2) Pour tout avis ou
mise en demeure précédant
la procédure introductive
d’instance et non requis
par la loi, un seul
honoraire est exigible.... 5 10 15 20 20 20 20 20
