Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le coût des pièces littérales, des copies de plans, des actes ou des autres documents, ainsi que le coût des expertises produites sont inclus dans le mémoire de frais, à moins que le juge n’en ordonne autrement.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 12.
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