Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Le sténographe radié du tableau ou dont le droit d’exercer ses activités a été limité peut, avant l’expiration de l’une de ces sanctions, demander au Comité sur la sténographie, par requête adressée à son président, de le réinscrire au tableau ou, dans le cas d’une limitation, de lui permettre d’exercer pleinement ses fonctions.
Les règles d’instruction prévues au présent règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à l’instruction de cette requête.
D. 240-2006, a. 78.
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