Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le comité doit, dans les 30 jours qui suivent les représentations sur sanction, imposer la sanction; celle-ci doit être consignée par écrit, motivée, signée, incluant toute dissidence, et transmise sans délai aux parties par poste recommandée ou par télécopieur à leurs procureurs.
D. 240-2006, a. 70; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
70. Le comité doit, dans les 30 jours qui suivent les représentations sur sanction, imposer la sanction; celle-ci doit être consignée par écrit, motivée, signée, incluant toute dissidence, et transmise sans délai aux parties par poste certifiée ou par télécopieur à leurs procureurs.
D. 240-2006, a. 70.
© Gouvernement du Québec