Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. À l’expiration du délai prévu à l’article 55, le président désigne 2 membres du comité, soit un avocat et un sténographe, autres que ceux qui ont procédé à l’examen sommaire de la plainte, pour entendre avec lui la plainte et s’assure que le dossier complet leur soit transmis.
D. 240-2006, a. 56.
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