Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. À l’expiration du délai fixé pour comparaître, le sténographe dispose d’un délai de 20 jours pour transmettre au comité sa contestation écrite incluant sa description des faits ainsi que les déclarations écrites de ses témoins et les pièces qu’il entend invoquer à l’appui de sa contestation.
D. 240-2006, a. 55.
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