Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Tout sténographe doit, pour être inscrit au tableau des sténographes, payer au Barreau du Québec sa cotisation annuelle. Celle-ci, pour la première année d’admission, est de 300 $. Par la suite, une cotisation annuelle de 700 $ est exigée et payable au plus tard le 1er mai de chaque année.
Le sténographe qui a 45 ans de service est exempté du paiement de la cotisation.
D. 240-2006, a. 11.
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