A-33.3, r. 1 - Règlement concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Toute personne âgée d’au moins 13 ans qui utilise un titre de transport à tarif réduit établi par l’Agence et qui se trouve à bord d’un train ou dans une aire de contrôle des usagers doit avoir en sa possession, en tout temps, une carte d’accès au tarif réduit délivré par l’Agence ou une carte d’identité délivrée par une municipalité à des fins de transport en commun ou par une autorité organisatrice de transport en commun dont le territoire est compris en tout ou en partie dans celui de l’Agence.

D. 979-98, a. 4.