Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 43
Versions de la disposition
43. Lorsque le résultat d’une équation ou d’un calcul visé au présent règlement comporte plus de 2 décimales, il est arrondi à la deuxième décimale près.
En vig.: 2018-01-11
43. Lorsque le résultat d’une équation ou d’un calcul visé au présent règlement comporte plus de 2 décimales, il est arrondi à la deuxième décimale près.
