Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 27
Versions de la disposition
27. Un véhicule automobile à faibles émissions neuf dont l’autonomie électrique, déterminée en appliquant la méthode «EPA US06 Driving Schedule for Light-Duty Vehicles and Light-Duty Trucks» prévue dans le U.S. 40 CFR Appendix I to Part 86 et également, selon l’année modèle, dans les articles suivants des documents ci-dessous et suivant les normes et en appliquant les autres méthodes qui y sont prévues, est d’au moins 16 km, donne droit à 0,20 crédit supplémentaire:
a) pour les années modèles allant jusqu’à 2017, l’article G.7.5 du document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2009 through 2017 Model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes»;
b) pour les années modèles 2018 et suivantes, l’article G.7.3 du document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2018 and Subsequent Model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes».
En vig.: 2018-01-11
27. Un véhicule automobile à faibles émissions neuf dont l’autonomie électrique, déterminée en appliquant la méthode «EPA US06 Driving Schedule for Light-Duty Vehicles and Light-Duty Trucks» prévue dans le U.S. 40 CFR Appendix I to Part 86 et également, selon l’année modèle, dans les articles suivants des documents ci-dessous et suivant les normes et en appliquant les autres méthodes qui y sont prévues, est d’au moins 16 km, donne droit à 0,20 crédit supplémentaire:
a) pour les années modèles allant jusqu’à 2017, l’article G.7.5 du document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2009 through 2017 Model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes»;
b) pour les années modèles 2018 et suivantes, l’article G.7.3 du document intitulé «California Exhaust Emission Standards and Test Procedures for 2018 and Subsequent Model Zero-Emission Vehicles and Hybrid Electric Vehicles, in the Passenger Car, Light-Duty Truck and Medium-Duty Vehicle Classes».
