Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 12
Versions de la disposition
12. Dans les 90 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, le ministre détermine, sur la base des renseignements déclarés par un constructeur automobile, le nombre de crédits que celui-ci doit accumuler pour l’année modèle visée par la déclaration et il en avise ce dernier par écrit dans le même délai.
12. Dans les 30 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, le ministre détermine, sur la base des renseignements déclarés par un constructeur automobile, le nombre de crédits que celui-ci doit accumuler pour l’année modèle visée par la déclaration et il en avise ce dernier par écrit dans le même délai.
En vig.: 2018-01-11
12. Dans les 30 jours suivant la date limite prévue à l’article 10 de la Loi, le ministre détermine, sur la base des renseignements déclarés par un constructeur automobile, le nombre de crédits que celui-ci doit accumuler pour l’année modèle visée par la déclaration et il en avise ce dernier par écrit dans le même délai.
