Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Un employeur peut également être assujetti à sa demande, pour une année de cotisation, à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation annuelle s’il répond à l’une des conditions suivantes:
1°  le produit obtenu en multipliant les salaires assurables versés à ses travailleurs au cours de l’année de cotisation par le taux selon le risque de l’unité dans laquelle il est classé pour cette année est au moins égal au seuil déterminé conformément à l’article 93 pour l’année de cotisation;
2°  il est assujetti à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation pour l’année qui précède l’année de cotisation et le produit obtenu en multipliant les salaires assurables versés à ses travailleurs au cours de l’année antérieure à celle qui précède l’année de cotisation par le taux selon le risque de l’unité dans laquelle il est classé pour cette année antérieure est au moins égal à 75% du seuil déterminé conformément à l’article 93 pour l’année antérieure à celle qui précède l’année de cotisation.
Décision 2010-11-18, a. 88.
© Gouvernement du Québec