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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Lorsque la Commission accepte de conclure une entente avec un groupe d’employeurs, elle les informe par écrit de cette acceptation avant le 31 décembre de l’année précédant le début de son application.
Ces employeurs doivent signer l’entente et la retourner à la Commission au plus tard le 31 décembre de l’année précédant le début de son application ou dans les 30 jours de la date où elle les informe de cette acceptation, selon la plus tardive de ces deux dates. La Commission y appose par la suite sa signature.
Décision 2010-11-18, a. 79.
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