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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. La Commission détermine les indices de risque de chaque niveau qu’elle utilise aux fins de calculer les taux personnalisé selon le risque de premier et de deuxième niveaux de l’employeur en tenant compte des indices d’expérience ainsi que des degrés de personnalisation de l’employeur.
Décision 2010-11-18, a. 64.
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