A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 243 Versions de la disposition

2012-09-01

243. Le présent règlement remplace le Règlement sur les intérêts adopté par la Commission de la santé et de la sécurité du travail par sa résolution A-112-98 du 19 novembre 1998 (1998, G.O. 2, 6150), le Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation adopté par la Commission de la santé et de la sécurité du travail par sa résolution A-73-97 du 16 octobre 1997 (1997, G.O. 2, 6847), le Règlement sur le taux personnalisé adopté par la Commission de la santé et de la sécurité du travail par sa résolution A-86-98 du 17 septembre 1998 (1998, G.O. 2, 5389), le Règlement sur l’ajustement rétrospectif de la cotisation adopté par la Commission de la santé et de la sécurité du travail par sa résolution A-85-98 du 17 septembre 1998 (1998, G.O. 2, 5470), le Règlement sur l’utilisation de l’expérience (D. 529-99, 99-05-05), le Règlement-cadre concernant les ententes relatives au regroupement d’employeurs aux fins de l’assujettissement à des taux personnalisés et aux modalités de calcul de ces taux (D. 1296-97, 97-10-01) et le Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d’un employeur et de l’imputation du coût des prestations (D. 1486-98, 98-11-27).

Toutefois, ces règlements continuent de s’appliquer pour une année de cotisation antérieure à l’année 2011.

Décision 2010-11-18, a. 243.