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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 229
Versions de la disposition
229. La Commission fixe à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque l’imputation du coût des prestations dues en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pris en compte aux fins de fixer sa cotisation conformément aux chapitres II, III ou IV du titre V du livre III est déterminée à nouveau conformément au titre II.
La Commission fixe également à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque cette imputation est modifiée par une décision rendue en vertu des articles 326 ou 329 de la Loi ou par une décision finale rendue en vertu de l’article 358.3 de la Loi ou par le Tribunal administratif du travail.
229. La Commission fixe à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque l’imputation du coût des prestations dues en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pris en compte aux fins de fixer sa cotisation conformément aux chapitres II, III ou IV du titre V du livre III est déterminée à nouveau conformément au titre II.
La Commission fixe également à nouveau la cotisation d’un employeur lorsque cette imputation est modifiée par une décision rendue en vertu des articles 326 ou 329 de la Loi ou par une décision finale rendue en vertu de l’article 358.3 de la Loi ou par la Commission des lésions professionnelles.
